Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Si le ministre rembourse à l’établissement financier les pertes en capital et en intérêt résultant d’un prêt garanti, en application de l’article 28 de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), le taux d’intérêt à la charge de l’emprunteur en défaut est, à compter de ce remboursement, un taux variable qui fluctue de la façon prévue à l’article 73.
D. 344-2004, a. 80.
© Gouvernement du Québec